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Bewegung lesen

Conditions générales d'utilisation

Conditions générales (CG) de l’outil de formation en ligne lire le mouvement.ch

 

1. Champ d'application

Les conditions générales suivantes s'appliquent à l'utilisation du l’outil de formation en ligne lirelemouvement.ch. L'utilisation du service susmentionné requiert l'acceptation expresse des CG suivantes.

2. Prestations et services de la Pädagogische Hochschule de St-Gall (PHSG)

  • Via l’espace-login payant, la PHSG ouvre l’accès à la gestion des vidéos (vidéos et outil de montage de films et de édition de textes), la gestion des classes et la gestion des évaluations.
  • La PHSG assure la maintenance de la plate-forme et veille à sa disponibilité conformément au point 5.
  • La PHSG veille à ce que les vidéos hors consentement de l'auteur ne soient accessibles que dans la zone de connexion.

3. Responsabilités de l’utilisatrice/l’utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer le login qui lui a été attribué pour éviter à des tiers d’y accéder de quelque manière que ce soit. L'utilisateur est responsable de la protection du login qui lui a été attribué. Le PHSG décline toute responsabilité pour les dommages subis par l'utilisateur en raison d'une mauvaise utilisation ou de la perte du login qui lui a été attribué.

4. Responsabilité de l'auteur.e

L'auteur.e a obtenu l'autorisation d'exploiter les droits à l'image des personnes qui apparaissent dans la vidéo (dans le cas de mineurs, de leurs représentants légaux). Le PHSG décline toute responsabilité en cas d'utilisation illégale des droits à l'image.

5. Disponibilité des services

L’outil de formation en ligne bewegunglesen.ch est généralement disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le PHSG se réserve le droit de restreindre ou de suspendre temporairement ce service pour des raisons techniques.

6. Equipement technique

L'utilisateur est responsable de s'assurer que les composants matériels et logiciels qu'il utilise sont adaptés à l'utilisation de l’outil numérique lirelemouvement.ch. Veuillez utiliser l'un des navigateurs recommandés suivants : Internet Explorer 9, Firefox 14.0.1, Google Chrome 21.0.1180.77, Safari 6. Le PHSG décline toute responsabilité pour les dommages subis par l'utilisateur lors de l'utilisation de l’outil numérique lirelemouvement.ch.

7. Droits d'auteur.e

  • La PHSG met à disposition des utilisateurs enregistrés l’outil de formation lirelemouvement.ch sur la plateforme prévue numérique à cet effet.
  • La PHSG s'engage à obtenir le consentement de l'auteur.e pour tout matériel vidéographique et textuel publié dans la zone accessible au public.
  • Les avis de droit d'auteur doivent être conservés et reproduits.
  • Les personnes qui téléchargent du matériel vidéo et textuel sur la plate-forme garantissent qu'elles détiennent le droit d'auteur ou le droit d'utilisation du matériel vidéo et textuel qu'elles ont créé et mis à disposition.
  • Les contenus de la plate-forme peuvent être utilisés par l'utilisateur exclusivement à des fins d'enseignement et de formation. Toute utilisation commerciale ou abusive est expressément exclue.

8. Protection des données

La PHSG respecte les dispositions de la Loi sur la protection des données du canton de Saint-Gall et de la Loi fédérale sur la protection des données.

L'utilisateur accepte que les données personnelles, qu'il fournit lors de l'enregistrement, soient stockées. La PHSG respecte les droits individuels de ses utilisatrices et utilisateurs. Aucune donnée personnelle ne sera transmise à des tiers ou utilisée d'une autre manière sans consentement préalable.

9. Clause de non-responsabilité de la PHSG

La PHSG n’assume aucune garantie ou responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des contenus et du matériel. L'utilisation des informations et des données de l'outil de formation numérique lirelemouvement.ch est placée sous la responsabilité de l’utilisatrice/l'utilisateur.

10. Responsabilité de l’utilisatrice/l'utilisateur

L' utilisatrice/l'utilisateur est responsable envers la PHSG pour tout dommage causé par l’utilisation non conformes des données de connexion (nom d'utilisateur, mot de passe).

11. Modalités de paiement

Les frais d'utilisation sont payables une fois par an. Toute personne qui ne paie pas les frais d'utilisation dans un délai de trois mois perd l'accès au matériel pédagogique.

12. Modification / complément des CG

La PHSG se réserve le droit de modifier les CG à tout moment ou de publier des dispositions supplémentaires. Les utilisateurs seront informés de ces modifications ou ajouts par courrier électronique dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les utilisateurs sont libres d'annuler leur adhésion si les changements ne sont pas acceptables. Si la plate-forme continue à être utilisée après l'entrée en vigueur des changements, ceux-ci sont considérés comme tacitement acceptés.

13. Procédure de conciliation

Pour tout litige découlant des présentes CG, les parties conviennent de solliciter une audience de conciliation auprès d’une tierce personne désignée conjointement par les deux parties avant d'engager une procédure judiciaire.

14. For juridique et droit applicable

Le for juridique pour tous les litiges découlant des présentes conditions générales est Saint-Gall.

Le droit suisse est applicable à toutes les relations juridiques résultant de l'utilisation des services de la plate-forme.